Idéal pour le sourçage
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département. Les prestations demandées dans le cadre du présent marché consistent en la gestion de recours logement (DALO).
Direction Departementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarites de Haute-Garonne · Haute-Garonne