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Office Public de l'Habitat de la Meuse · Meuse
Prestations de conseil juridique pour le Département de la Vendée
La SEMMARIS, en sa qualité d’autorité gestionnaire du M.I.N. de Paris-Rungis, met en œuvre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans le cadre de sa politique éthique et conformité, elle souhaite mettre à jour la cartographie des risques d’atteinte à la probité. Conformément au 3° du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (aussi appelée « Loi Sapin II »), la cartographie des risques « [prend] la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. ». La SEMMARIS a élaboré une première cartogr...
Mission d’élaboration, de mise en place et de suivi des référentiels et des procédures de prévention en vue de l’amélioration de la conformité de la loi Sapin 2 au sein de l’OPH de la Meuse et de l’OPH de Saint Dizier