Assistance et représentation devant les juridiction administrative (hors conseil d’Etat) et judiciaire pour le contentieux du droit des étrangers pendant la durée de l’opération d’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur l’île de Mayotte en
Acheteur : Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financieres et Immobilieres
Contrat notifié le 27 avr. 2023 pour 48 mois · procédure non précisée
- Publication estimée
- novembre 2026 – mars 2027
- Échéance
- 27 avr. 2027
- Montant précédent
- 1,5 M€
- Offres reçues
- —
Probabilité de remise en concurrence, mesurée sur 14 704 contrats comparables.
- Notification estimée
- avril 2027
- Durée précédente
- 48 mois
- Code CPV
- 79100000
Gratuit, sans carte bancaire.
Contact acheteur
Nom, téléphone et e-mail du service qui a publié les derniers appels d’offres.
Voir le contact gratuitementDonnées publiées par l’acheteur (DECP et BOAMP). Les dates de publication sont des estimations statistiques : voir la méthode.
Ce contrat est en cours chez Centaure Avocats jusqu’au 27 avr. 2027. L’acheteur devrait publier le nouvel appel d’offres sur la période novembre 2026 – mars 2027 : le cahier des charges et les pièces à fournir ne seront disponibles qu’à ce moment-là. D’ici là : suivez ce marché pour être alerté à la parution, et présentez-vous à l’acheteur (contact ci-contre) pour comprendre ses besoins avant vos concurrents.
Calendrier
Fenêtre estimée de publication de l’appel d’offres
Signaux d’opportunité
Comment sont-ils calculés ?- Acheteur ouvert
Cet acheteur a changé de titulaire dans 80 % de ses 171 renouvellements observés.
Titulaire sortant
Dans ce secteur, le titulaire sortant n’est reconduit que dans 40 % des renouvellements.
Historique sur ce besoin
4 autres contrats : besoin récurrent-
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Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits. Assistance juridique CRA
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400 k€
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Que faire maintenant ?
- Prenez contact avec le service achats de Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financieres et Immobilieres avant la publication. Le sourçage est expressément autorisé par l’article R2111-1 du Code de la commande publique.
- Comprenez ce qui ne va pas avec le contrat actuel : délais, qualité, prix, couverture géographique. C’est votre angle d’attaque.
- Présentez une innovation ou une variante que l’acheteur pourra intégrer à son futur cahier des charges.
- Préparez votre dossier administratif (DC1, DC2, attestations, références) pour être prêt le jour J.